Conditions d’utilisation
1. Identité du vendeur
Do Espirito Santo Alves Dani, entreprise individuelle de droit suisse, exerçant sous l'enseigne L'Écrin Genevois, Rue de Lausanne 73b, 1020 Renens, Suisse. Téléphone : +41 77 520 59 70. E-mail : contact@lecringenevois.fr. Site : www.lecringenevois.fr.
2. Objet
Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur le site www.lecringenevois.fr entre le vendeur et tout consommateur résidant en France métropolitaine. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
3. Produits
Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont données à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel sur l'aspect exact du produit livré. Les matières et dimensions figurent sur chaque fiche produit.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande. Les éventuels droits et taxes perçus à l'importation sont décrits dans notre politique de livraison. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
5. Commande
La commande est réputée conclue lorsque le paiement a été validé et qu'un e-mail de confirmation a été adressé à l'acheteur.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige de paiement ou de commande manifestement anormale ; toute somme versée est alors intégralement remboursée.
Si un article ne pouvait pas être livré dans le délai garanti, l'acheteur en est informé et choisit entre attendre sa livraison ou annuler sa commande avec remboursement intégral.
6. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou via Shop Pay, au moment de la commande. Les données de paiement sont traitées par notre prestataire de paiement ; le vendeur n'y a pas accès.
7. Livraison
Les commandes sont livrées en France métropolitaine sous 10 à 15 jours ouvrés à compter de la validation du paiement.
La livraison est garantie au plus tard le 15e jour ouvré suivant cette validation. À défaut, l'acheteur peut annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, frais de livraison compris.
Les modalités et frais de livraison sont détaillés dans notre politique de livraison, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
8. Droit de rétractation
Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation. Les modalités, ainsi que le formulaire type de rétractation, figurent dans notre politique de retours et remboursements, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
9. Garanties légales
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien et des vices cachés, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil français. Pour les mettre en œuvre, écrivez à contact@lecringenevois.fr.
Informations sur les garanties légales :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité.
11. Droit applicable et litiges
En cas de litige, le consommateur est invité à contacter le vendeur en priorité à contact@lecringenevois.fr afin de rechercher une solution amiable. Le consommateur résidant en France conserve en toute hypothèse le bénéfice des dispositions impératives de la loi française relatives à la protection des consommateurs.